Le permis probatoire la législation

Le permis probatoire concerne les jeunes conducteurs. Pendant la période probatoire qui dure trois ans, le jeune conducteur qui ne commet pas d'infraction se voit progressivement crédité de 2 points supplémentaires chaque année.

Un jeune conducteur qui commet une infraction de plus de trois points est dans l'obligation de participer à un stage de récupération de points à partir de la réception de la lettre recommandée 48N.

Depuis le 01 mars 2004, le permis de conduire est délivré, pour les nouveaux conducteurs, avec un capital initial de 6 points au début de la période probatoire.

Les conducteurs concernés par le permis probatoire

Celui qui vient d'obtenir pour la première fois un permis de conduire.
Celui qui à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire recouvre le droit de conduire.

Voiture

Stage obligatoire suite à la réception d'une lettre 48N

Si l'infraction commise pendant cette période est sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, le conducteur novice est dans l'obligation de suivre à sa charge un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans un délai de quatre mois.
La notification est adressée en lettre recommandée avec AR (référence 48 N).

À l'issue de la période probatoire

Si aucun retrait de points n'est intervenu pendant la période probatoire, le permis est alors affecté automatiquement du capital maximum de 12 points.
Si un ou plusieurs retraits de point ont été prononcés pendant la période probatoire, sans atteindre le solde nul, le permis de conduire garde le solde qu'il détient à la fin de la période probatoire.
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